Les acteurs de la prestation de santé à domicile ont souhaité encadrer leur profession. Des discussions entre les syndicats représentatifs et les autorités de tutelle ont permis d’élaborer plusieurs  textes de référence :

- Le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux « prestataires de services et distributeurs de matériels » :

• détaille le personnel compétent préalablement formé nécessaire pour délivrer les matériels et services en distinguant le personnel intervenant et le personnel garant,
• précise les 4 catégories de matériels et services,
• liste les règles professionnelles et les règles de bonne pratique.

Télécharger ce décret : Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 (pdf, 112,28 Ko)

- L’arrêté du 19 décembre 2006 complète le décret n°2006-1637 relatif aux « prestataires de services et distributeurs de matériels » :

• il définit les modalités de la délivrance des services de la prestation globale,
• il énumère la liste des matériels et services entrant dans les 4 catégories prévues dans le décret  n°2006-1637 du 19 décembre 2006,
• il précise, en fonction du nombre de personnel intervenant dans la structure,  le nombre minimum de professionnels chargés de garantir l’application des règles professionnelles et des règles de bonne pratique rappelées dans le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006.

Télécharger ce décret :  Arrêté du 19 décembre 2006 (pdf, 73,80 Ko)

- L’arrêté du 23 décembre 2011 précise les modalités de formation des personnels énoncés dans le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 :

• il rappelle que les prestataires de services et distributeurs de matériels disposent de  personnel :
  • Intervenant
  • Garant non Professionnel de Santé
  • Garant Professionnel de Santé
• Il indique les thématiques sur lesquelles ces personnels doivent être formés :
  • Contexte réglementaire
  • Environnement professionnel Hygiène et sécurité
  • Intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap
• Et détaille les programmes et durée de formation pour chaque typologie de personnel et chaque thématique obligatoire et précise la date limite de mise en conformité avec ces dispositions.

 Télécharger ce décret : Arrêté du 23 décembre 2011 (pdf, 164,78 Ko)

Antadir Assistance proposera prochainement aux professionnels concernés des modules de formations répondant à ces exigences réglementaires.